Nom GC seeds
chambre de commerce 24402283
numéro de TVA NL143541870B01
numéro de compte bancaire NL71ABNA0468205284
Adresse : Rigolettostraat 115
3208 PK Spijkenisse
Tél. 0031620103601
Courriel [email protected]

Conditions générales de Growerschoice, établi à Spijkenisse
Version valable à partir du 06-02-2012

Je déclare par la présente ne pas utiliser ces produits à des fins criminelles ou illégales.

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Growerschoice. Les conditions générales sont accessibles à tous et figurent sur le site Internet de Growerschoice. Sur demande, nous vous enverrons une copie écrite.
1.2 En passant une commande, vous indiquez que vous acceptez les conditions de livraison et de paiement. Growerschoice se réserve le droit de modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement après l'expiration du délai.
1.3 Sauf accord écrit contraire, les conditions générales ou spécifiques ou les stipulations de tiers ne sont pas reconnues par Growerschoice.
1.4 Growerschoice garantit que le produit livré correspond au contrat et répond aux spécifications mentionnées dans l'offre.

2. La livraison
2.1 La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Conformément aux règles de la vente à distance, Growerschoice exécutera les commandes au moins dans les 14 jours. Si cela n'est pas possible (parce que la commande est en rupture de stock ou n'est plus livrable), ou s'il y a un retard pour d'autres raisons, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur recevra un message dans un délai d'un mois après avoir passé la commande, auquel cas il a le droit d'annuler la commande sans frais et sans preuve de défaillance.
2.3 L'obligation de livraison de Growerschoice est remplie, sauf preuve du contraire, dès lors que les marchandises livrées par Growerschoice ont été proposées une fois à l'acheteur. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur, contenant le refus d'acceptation, servira de preuve complète de l'offre de livraison.
2.4 Toutes les conditions mentionnées sur le site Internet sont indicatives. Aucun droit ne peut donc être tiré des délais indiqués.

3. Prix
3.1 Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de l'offre, à moins que des mesures légales ne l'exigent ou que le fabricant ne procède à des augmentations de prix provisoires.
3.2 Tous les prix figurant sur le site sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition.
3.3 Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et incluent 21 % de TVA.

4. Période d'essai / droit de rétractation
4.1 En cas d'achat par un consommateur, conformément à la loi sur la vente à distance (article 7:5 du Code civil néerlandais), l'acheteur a le droit de retourner (une partie) des biens livrés dans un délai de 14 jours ouvrables sans donner de raisons. Ce délai commence à courir à partir du moment où les marchandises commandées ont été livrées. Si l'acheteur n'a pas renvoyé les marchandises livrées à Growerschoice à l'expiration de ce délai, la vente est réalisée. Le client est tenu, avant de procéder au retour, d'en informer Growerschoice par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. L'acheteur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi par la poste. Le retour des marchandises doit se faire dans l'emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement) et dans un état neuf/non ouvert. Si les marchandises ont été utilisées par l'acheteur, grevées ou endommagées de quelque manière que ce soit, le droit de résiliation au sens du présent paragraphe s'éteint. Sous réserve de ce qui est prévu dans la phrase précédente, Growerschoice veillera à ce que, dans les 14 jours suivant la réception en bonne et due forme des marchandises retournées, le prix d'achat total, à l'exclusion des frais d'expédition calculés, soit remboursé à l'acheteur. Le retour des marchandises livrées se fait entièrement aux frais et aux risques de l'acheteur.
4.2 Le droit de rétractation, tel que décrit au paragraphe précédent, ne porte que sur les biens livrés et en aucun cas sur les services fournis par growerschoice.
4.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas :

les services dont l'exécution, avec l'accord du consommateur, a commencé avant le délai de sept jours ouvrables
les biens ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du fournisseur
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, tels que les produits sur mesure, ou qui présentent un caractère nettement personnel
les biens ou services qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés, par exemple pour des raisons d'hygiène, ou qui se détériorent ou vieillissent rapidement.
le matériel livré dont le consommateur a brisé le sceau.

5. Gestion des données
5.1 Si vous passez une commande auprès de Growerschoice, vos données seront incluses dans la base de données clients de Growerschoice. Growerschoice respecte la loi sur la protection des données personnelles et ne divulguera pas vos données à des tiers. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.
5.2 Growerschoice respecte la vie privée des utilisateurs du site Internet et assure un traitement confidentiel de vos données personnelles.
5.3 Dans certains cas, Growerschoice utilise une liste de diffusion. Chaque envoi contient des instructions sur la manière de vous retirer de cette liste.

6. Garantie
6.1 Growerschoice garantit que les produits qu'elle livre répondent aux exigences d'utilisation, de fiabilité et de durée de vie telles qu'elles ont été raisonnablement envisagées par les parties au contrat d'achat, et se substitue donc à la garantie d'usine du produit qui vous est livré.
6.2 La période de garantie de Growerschoice correspond à la période de garantie de l'usine. Cependant, Growerschoice n'est jamais responsable de l'adéquation finale des marchandises à chaque application individuelle de l'acheteur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des marchandises.
6.3 L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. S'il s'avère que les marchandises livrées sont erronées, défectueuses ou incomplètes, l'acheteur doit (avant de les renvoyer à Growerschoice) notifier immédiatement ces défauts par écrit à Growerschoice. Les défauts ou les marchandises livrées incorrectement doivent et peuvent être signalés par écrit à Growerschoice au plus tard deux semaines après la livraison. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation qui les accompagne) et dans un état neuf. L'utilisation après la détection des défauts, les dommages après la détection des défauts, les charges et/ou la revente après la détection des défauts, rendent ce droit de réclamation et de retour complètement nul.
6.4 Si les plaintes du client sont jugées justifiées par Growerschoice, Growerschoice, à sa discrétion, remplacera gratuitement les marchandises livrées ou conclura un accord écrit avec le client concernant l'indemnisation des dommages, étant entendu que la responsabilité de Growerschoice et, par conséquent, le montant de l'indemnisation des dommages seront toujours limités au maximum au montant de la facture des marchandises en question, ou (à la discrétion de Growerschoice) au montant maximum couvert par l'assurance responsabilité civile de Growerschoice dans le cas en question. Toute responsabilité de Growerschoice pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris les compensations supplémentaires sous quelque forme que ce soit, les compensations pour les dommages indirects ou consécutifs ou les dommages dus au manque à gagner.
6.5 Growerschoice n'est pas responsable des dommages causés par une imprudence délibérée intentionnelle ou équivalente de la part du personnel non dirigeant.
6.6 Cette garantie ne s'applique pas si : A) et tant que le client est en défaut vis-à-vis de Growerschoice ; B) le client a réparé et/ou modifié lui-même les marchandises livrées ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers. C) les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales ou traitées de manière négligente ou contraire aux instructions de Growerschoice et/ou au mode d'emploi ; D) l'inadéquation résulte en tout ou en partie de réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ; E) les marchandises livrées ne sont pas conformes à la réglementation de Growerschoice.

7. Offres
7.1 Les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l'offre.
7.2 En cas d'acceptation d'une offre non contraignante par l'acheteur, Growerschoice se réserve le droit de révoquer l'offre ou d'y déroger dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette acceptation.
7.3 Les engagements verbaux ne lient Growerschoice qu'après avoir été expressément confirmés par écrit.
7.4 Les offres faites par Growerschoice ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées.
7.5 Growerschoice ne peut être tenu de respecter son offre si l'acheteur aurait dû comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur évidente.
7.6 Les ajouts, modifications et/ou autres accords ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit.

8. Accord
8.1 Un accord entre Growerschoice et un client est établi après que Growerschoice a évalué la faisabilité d'une commande.
8.2 Growerschoice se réserve le droit, sans en donner les raisons, de ne pas accepter des commandes ou des missions, ou de ne les accepter qu'à la condition que l'expédition ait lieu contre remboursement ou après paiement anticipé.

9. Images et spécifications
9.1 Toutes les images, photos, dessins, etc., y compris les données sur les poids, les dimensions, les couleurs, les images d'étiquettes, etc. sur le site Internet de Growerschoice ne sont qu'approximatives, sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat.

10. Force majeure
10.1 Growerschoice n'est pas responsable si et dans la mesure où ses engagements ne peuvent être respectés pour cause de force majeure.
10.2 Par force majeure, on entend toute cause étrange, ainsi que toute circonstance, qui ne peut raisonnablement pas être à son risque. Les retards ou les manquements de nos fournisseurs, les défaillances de l'Internet, les pannes de courant, les défaillances du trafic de courrier électronique et les défaillances ou changements dans la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards de livraison, les omissions des fournisseurs et/ou des fabricants de Growerschoice ainsi que des auxiliaires, la maladie du personnel, les défauts des moyens auxiliaires ou de transport sont explicitement considérés comme des cas de force majeure.
10.3 Growerschoice se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas de force majeure et a également le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que l'exécution reste possible. En aucun cas Growerschoice n'est tenu de payer une pénalité ou une compensation.
10.4 Si Growerschoice a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et l'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée et/ou la partie livrable n'a pas de valeur indépendante.

11. Responsabilité
11.1 Growerschoice n'est pas responsable des dommages causés aux véhicules ou à d'autres objets par une utilisation incorrecte des produits. Avant toute utilisation, veuillez lire les instructions figurant sur l'emballage et/ou consulter notre site web.

12. Propriété
12. 1 La propriété de toutes les marchandises vendues et livrées par Growerschoice à l'acheteur reste acquise à Growerschoice tant que l'acheteur n'a pas payé les créances de Growerschoice en vertu du contrat ou de contrats similaires antérieurs ou ultérieurs, tant que l'acheteur n'a pas payé le travail effectué ou à effectuer en vertu de ces contrats ou de contrats similaires, et tant que l'acheteur n'a pas payé les créances de Growerschoice pour non-respect de ces obligations, y compris les créances au titre d'amendes, d'intérêts et de frais, le tout tel que visé à l'art : 92 BW.
12.2 Les marchandises livrées par Growerschoice qui relèvent de la réserve de propriété ne peuvent être revendues que dans le cadre des activités commerciales normales et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement.
12.3 L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de quelque autre manière que ce soit les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété.
12.4 Le client autorise inconditionnellement et irrévocablement Growerschoice ou un tiers désigné par Growerschoice, dans tous les cas où Growerschoice souhaite exercer ses droits de propriété, à pénétrer dans tous les lieux où sa propriété sera alors située et à y prendre ces marchandises.
12.5 Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est tenu d'en informer Growerschoice dès que cela est raisonnablement possible.
12.6 Le client s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à mettre la police de cette assurance à la disposition de Growerschoice pour inspection à la première demande.

13. Droit applicable/juridiction
13.1 Tous les contrats sont soumis au droit néerlandais.
13.2 Les litiges découlant d'un contrat entre Growerschoice et l'acheteur, qui ne peuvent être résolus par consultation mutuelle, seront entendus par le tribunal compétent de l'arrondissement de Spijkenisse, à moins que Growerschoice ne préfère soumettre le différend au tribunal compétent du domicile de l'acheteur, et à l'exception des litiges qui relèvent de la compétence du juge cantonal.